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Veille juridique RH - Page 218

Fonction publique territoriale 10/05/2016

Suivi médical des agents exposés à certaines substances

Une note du 25 mars, publiée le 9 mai, décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion

Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.

Statut de la fonction publique 03/05/2016

Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte

Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...

Statut de la fonction publique 02/05/2016

Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral

Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.

Statut de la fonction publique 02/05/2016

La prise en charge d’un congé spécial

Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...

Statut de la fonction publique 29/04/2016

Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?

Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...

Statut de la fonction publique 29/04/2016

Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. Celle-ci se détermine en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle ...

Statut 27/04/2016

Un nouveau règlement intérieur à l’IRCANTEC

Un arrêté NOR: FCPB1609348A du 14 avril 2016 porte sur l'approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ces deux documents sont présentés en annexe de l'arrêté.

Droits et obligations des fonctionnaires 21/04/2016

La loi « déontologie » promulguée

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d'intérêts. Il réforme également les règles de cumuls ...

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