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Veille juridique RH - Page 217

PPCR 01/06/2016

Modalités de classement d’échelon lors de nominations dans la FPT

Un décret du 30 mai vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces ...

Statut de la fonction publique 01/06/2016

Les collaborateurs de cabinet comme agents de la FPT

Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 ...

Services d'incendie et secours 31/05/2016

Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...

Statut de la fonction publique 31/05/2016

La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction

La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.

Statut de la fonction publique 30/05/2016

Pas de présomption de maladie professionnelle pour les agents territoriaux

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant dans le tableau prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. L’autorité territoriale ne peut exclure le caractère professionnel d’une maladie au seul motif qu’elle n’y est pas ...

Statut de la fonction publique 26/05/2016

Majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Un décret du 25 mai 2016 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er ...

FONCTION PUBLIQUE 20/05/2016

Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »

Un décret du 18 mai 2016 modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.

Statut de la fonction publique 20/05/2016

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux?

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...

Statut de la fonction publique 19/05/2016

Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?

Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.

Statut de la fonction publique 19/05/2016

Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?

Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...

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