Veille juridique RH - Page 209
Accident de service durant le prolongement normal de l’activité de l’agent
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet ...
Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique
Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.
La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique
Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.
Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement
Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.
Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...
Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial
La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail
En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.
La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires
L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...
Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir
La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
