Veille juridique RH - Page 199
Discipline : l’envoi répété de mails malsains d’un agent à une collègue est sanctionnable
L’envoi répété de messages électroniques équivoques par un agent à une de ses collègues, en dépit du refus de celle-ci, constitue une faute justifiant un blâme.
Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale
Un premier décret du 20 mars vient modifier le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction ...
Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l'école. Ils sont donc régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps ...
Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
Lorsque cette mise en disponibilité n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. Si cette durée a excédé trois ans, il doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. En tout état de ...
Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, dans le ...
Les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle. En la matière, il n’existe aucune obligation de chercher à le reclasser dans d'autres ...
Organisation et fonctionnement de l’Agence française anticorruption
Un décret du 14 mars précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l'Agence française anticorruption : prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise ...
Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement
L’autorité territoriale peut mettre fin de manière anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel si elle peut établir une perte de confiance à l’égard de l’agent concerné.
La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet
Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...
PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...
