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Veille juridique RH - Page 197

Fonction publique 14/04/2017

L’ordonnance « mobilité » publiée

Une ordonnance du 13 avril comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Ainsi, les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et ...

Statut de la fonction publique 13/04/2017

Motivation du refus d’un congé maladie professionnelle

La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage et donc être motivée. Mais la décision qui fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ainsi que son taux d'incapacité partielle n'est pas au nombre de celles devant être ...

Statut de la fonction publique 12/04/2017

Modification de fonctions d’un agent : la possibilité d’un recours

Dès lors qu’elle emporte une baisse de rémunération non consentie, la modification des fonctions d’un agent sollicitée par lui-même est susceptible de recours.

Transparence 12/04/2017

Modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.Un décret du 10 avril détermine ainsi les ...

Démocratie locale 10/04/2017

Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un adjoint au maire ?

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en ...

Statut de la fonction publique 10/04/2017

Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.

Sécurité civile 10/04/2017

L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...

Sécurité civile 10/04/2017

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...

PPCR 10/04/2017

Rémunération et carrière : des avancées pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux

Un premier décret du 6 avril instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade ...

Statut 07/04/2017

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service

Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service. 

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