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Veille juridique RH - Page 195

Statut 04/05/2017

Modification des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2

Un décret du 2 mai modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. 

PPCR 04/05/2017

Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade

Un décret du 2 mai prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu ...

Concours 04/05/2017

Organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret du 28 avril vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il est accompagné d'un arrêté du même jour qui fixe le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des ...

Statut de la fonction publique 03/05/2017

Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Statut de la fonction publique 02/05/2017

Appréciation de l’aptitude d’un stagiaire

S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.

Statut de la fonction publique 28/04/2017

Le comité de sélection portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est modifié

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le ...

Statut 28/04/2017

Quelles sont les perspectives d’évolution de la rémunération des agents de police municipale ?

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2014 et 2015 et leurs rémunérations continuent d'être revalorisées depuis 2016.  Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des ...

Statut de la fonction publique 28/04/2017

Maladie professionnelle : absence de présomption

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.

Statut de la fonction publique 27/04/2017

Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail

L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime : un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon ...

Statut de la fonction publique 24/04/2017

Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire

Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.

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