Veille juridique RH - Page 193
Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
Conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un arrêté du 15 juin modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. La partie I de l'annexe visée à l'article 21 de ...
Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence
L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.
La diminution des attributions, du harcèlement moral ?
Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?
La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...
Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement
Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de ...
Une tentative de suicide reconnue imputable au service
Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.
Une définition de l’emploi permanent
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.
