Veille juridique RH - Page 191
Un agent communal, logé à proximité d’une salle de réception, peut-il se voir imposer une présence sur place les weekends ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, à ...
Harcèlement : une sanction disciplinaire malgré une relaxe prononcée par le juge pénal
En cas de relaxe par le juge pénal en raison de doute sur la réalité des faits notamment, l’administration peut rechercher si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient une sanction disciplinaire.
Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.
Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »
Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime ...
Le dispositif de l’indemnité de résidence va-t-il être réformé ?
Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics : Les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence, ont été créées par un décret du 30 octobre 1962 (décret n° 62-1263), dans le souci d'instaurer une modulation ...
Régularisation du contrat de recrutement
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas ...
Quelle procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant ...
Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie
La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.
Aménagement à la suite d’une rechute après un accident de service
Le fonctionnaire victime d'un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d'un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique au titre de ce second accident de service.
Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical
Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.
