Veille juridique RH - Page 191
Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ...
CNFPT : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au secteur public local. A ce titre, il actualise l'instruction ...
Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Une instruction du 14 décembre concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Ainsi, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% est supprimée, et une indemnité compensatrice est créée.Cette ...
Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif
Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral
Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.
Règles de gouvernance relatives à la gestion financière des réserves de l’IRCANTEC
Un décret du 18 décembre modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ce texte rend ainsi applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
La notion de poursuites pénales appliquée aux agents
Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Des animateurs recrutés ponctuellement pour assurer des activités périscolaires peuvent-ils être rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives (exécution d’un acte déterminé, besoin non permanent, rémunération attachée à l'acte). Si l'une de ces ...
Concours : des renseignements prévus par les textes
Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
