Veille juridique RH - Page 159
Accident de service : l’existence de stress au travail
L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.
Une condition à un licenciement pour inaptitude
Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions justifie son ...
Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...
Le dispositif de titularisation « Sauvadet » a-t-il vocation à être reconduit une nouvelle fois ?
Initialement prévu jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » a été reconduit jusqu'au 13 mars 2018. Ce dispositif permet l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique ...
La nouvelle composition du conseil commun de la fonction publique
Un décret du 8 février 2019 indique la composition du nouveau conseil commun de la fonction publique (représentants des employeurs et des organisations syndicales de fonctionnaires), qu'il s'agisse de : l'assemblée plénière ; de la formation spécialisée (FS) « Examen des projets de textes » ; de la FS « Examen des questions ...
Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement
Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Retour sur la notion d’accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées, et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait est de nature à détacher ...
Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial
S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de reclassement » (art 97, loi n°84-53), le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la ...
Le devoir de réserve d’un agent sur le site Internet d’un quotidien local
Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.
Comment doit être calculée la retenue sur traitement des agents territoriaux à temps non complet ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième ...
