Veille juridique RH - Page 159
L’affectation d’un agent contractuel sur un poste compatible avec son état de santé
Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.
Modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire
Un arrêté du 26 février pose que le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la ...
Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
Un arrêté du 26 février fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 euros.Le montant de la prime de restructuration de ...
Que contient le projet de réorganisation du CNFPT et des centres de gestion ?
Réponse de Bercy : La formation et la gestion des carrières des agents territoriaux sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le CNFPT et les CDG forment ...
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel
Un décret du 25 février met en œuvre, pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail ...
Faut-il prévoir une évolution de la filière police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités ...
Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel
La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.
Retour détaillé sur l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants
Une note de gestion du 21 janvier concerne le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, et son application au sein de certaines structures de l'Etat.
Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent
Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.
Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ...
