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Veille juridique RH - Page 138

Fonction publique 25/03/2020

Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel ...

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 24/03/2020

Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune

La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.

Fonction publique 24/03/2020

Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE

Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...

Réforme de la fonction publique 23/03/2020

CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant

Un nouveau décret d'application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décre ...

Statut de la fonction publique 19/03/2020

D’abord une absence injustifiée, puis une mise en demeure de rejoindre son poste

Employée au sein d’un département un adjoint technique territoriale a été reclassé pour raison de santé et détaché dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour une période d'un an. A l'issue de cette période de détachement, l’agent a été rémunérée par le département sans pour autant recevoir une ...

Statut de la fonction publique 17/03/2020

Un refus de renouvellement fautif après une restructuration de service

Une commune a recruté par plusieurs contrats successifs un agent comme attachée territoriale afin d'exercer les fonctions de juriste au sein du service des marchés de la direction des affaires juridiques, puis celles de chef du service des marchés publics. Mais l’intéressée a été informée que son dernier engagement de trois ans ne ...

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
réforme de la fonction publique 16/03/2020

Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru

Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.

harcelement-femme
Copyright : AdobeStock
réforme de la fonction publique 16/03/2020

Le dispositif de signalement des actes de violence est fixé

Un décret du 13 mars paru au Journal officiel précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes qui doit être mis en place dans l'ensemble des administrations au plus tard le 1er mai 2020.

militaires armee
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Réforme de la fonction publique 16/03/2020

La liste des organismes pouvant recevoir des militaires

Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique se penche sur la situation administrative des militaires affectés temporairement en dehors du ministère des armées. Il en ressort une liste complétée des organismes d'accueil concernés, dans laquelle on retrouve les collectivités territoriales.

Statut de la fonction publique 12/03/2020

La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires

Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...

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