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Veille juridique RH - Page 130

Rupture conventionnelle
Copyright : Ricochet64 / Adobestock
RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 17/07/2020

La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?

Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une ...

Police municipale 17/07/2020

Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...

Police municipale 16/07/2020

Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...

Statut de la fonction publique 16/07/2020

On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé

Affecté au sein d’un garage municipal, un agent technique territorial avait pour mission d'assurer le transport des élus, des agents et de certains habitants de la commune. Placé en disponibilité pour convenances personnelles, il a demandé au maire l’indemnisation de différents préjudices qu’il estime avoir subi dans l’exercice de ...

Fonction publique 15/07/2020

A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Statut de la fonction publique 13/07/2020

L’agent candidat aux élections municipales peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Le fonctionnaire candidat à des élections municipale peut bénéficier de la protection fonctionnelle concernant des propos tenus à son encontre durant la campagne électorale, dès lors qu’ils sont en lien avec ses fonctions.

Statut de la fonction publique 08/07/2020

Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?

Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...

Argent_donner_dépenses
Copyright : adobestock
Statut de la fonction publique 07/07/2020

Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation

En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.

plage2
Copyright : teddy charti - unsplash - CC by SA 2.0
1 Fonction publique 06/07/2020

La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur

Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".

Sapeurs-pompiers 02/07/2020

Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail

Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...

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