Veille juridique RH - Page 125
AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents
Un décret du 23 octobre permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit et est versée mensuellement. Ces dispositions ...
Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !
Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue de service dans le cadre de ses missions de gestion et de surveillance du complexe sportif de la commune. En contrepartie de ce logement, l’intéressé devait assurer à toute époque, y compris les ...
Quelles dispositions favorisent l’exercice d’un mandat des agents publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Pour encourager la participation des citoyens à la vie démocratique locale, il faut pouvoir leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou agents ...
Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat à durée indéterminée) sa directrice de l'action gérontologique. Affectée après deux ans de service sur le poste de directrice du projet "analyse des besoins sociaux du CCAS" , l’intéressée a contesté ce changement. Or ...
La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.
La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de ...
CSFPT : date et organisation des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités
Un arrêté du 30 septembre fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Ainsi, le vote pour l'élection des représentants des ...
Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel
La décision est tombée : le 15 octobre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi de transformation de la fonction publique n'avait accordé cette possibilité qu'aux syndicats représentatifs.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires : séances du conseil d’administration dématérialisées
Un arrêté du 13 octobre permet la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Ainsi, les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 de l'arrêté d ...
Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !
Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.
