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Veille juridique RH - Page 119

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Justice 18/12/2020

Ordonnance congés payés : le Conseil d’État valide définitivement

Attaquée à de nombreuses reprises par les syndicats, l'ordonnance imposant aux agents la prise de jours de repos pendant le confinement a été validée sur le fond par le Conseil d’État.

Statut de la fonction publique 18/12/2020

Examen professionnel : le pouvoir souverain d’appréciation du jury

Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour accéder à ce cadre d’emplois par promotion interne. Ayant obtenu la note de six sur vingt, il n’a pas été déclaré admissible par le jury et a contesté ce refus.Or ...

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Statut de la fonction publique 17/12/2020

Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle

Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...

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Statut de la fonction publique 15/12/2020

Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées

En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...

Crise sanitaire 15/12/2020

Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié

Le gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai ...

Statut de la fonction publique 10/12/2020

Consultation de la CAP : le maire a envoyé le courrier d’information à l’avocat de l’agent

Un litige a opposé un agent de maîtrise territorial à la commune qui l’employait à propos de sa mutation d’office. Alors qu’un jugement avait annulé la décision litigieuse pour ne pas avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, le maire de la commune a informé l'avocat de l’agent de ce que ...

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Mobilités durables 10/12/2020

200 euros par an de « forfait mobilités durables » : conditions et modalités pour les territoriaux

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours, et le montant annuel, à 200 euros. Un décret du 9 décembre donne toutes les informations à connaître.

Statut de la fonction publique 10/12/2020

Rifseep : quelle application pour les infirmiers, puériculteurs et sages-femmes territoriaux?

Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des ...

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Fonction publique 10/12/2020

Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru

Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.

Négociation
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Réforme de la fonction publique 09/12/2020

Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités

Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier prochain viennent d'être précisées par décret. Celui-ci supprime aussi les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Une réforme qui passe mal.

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