Veille juridique RH - Page 118
Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à ...
Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?
Le courriel adressé par le supérieur d’un agent au chef de la médecine préventive et qui fait part de ses craintes que l’agent soit un « manipulateur » peut-il être retiré du dossier individuel de l'agent ? Telle est la question posée devant la Cour administrative de Bordeaux.
Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique ...
Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé
Par délibération, un conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). Cette délibération a prévu le maintien ...
Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence
Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...
Quelles mesures pour lutter contre la précarité des contrats des AESH ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...
Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours
Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.Or, constituent de simples mesures ...
Un agent revend des biens communaux pour financer des pauses avec ses collègues
Un adjoint technique territorial employé au sein des services techniques d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de quatre mois prononcée à son encontre. Son employeur lui reprochait notamment le vol et la revente de biens appartenant à la commune.Il avait en effet vendu à plusieurs reprises de la ferraille à une entreprise de ...
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service
Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d'audition, provoqué par l'explosion d'un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d'incendie par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son ...
