Veille juridique RH - Page 116
Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à ...
Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant ...
Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical
Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale, et bénéficiant par ailleurs d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a saisi le juge administratif.Mais, l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonne ...
Quelles mesures pour empêcher le recours à des CDD successifs ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique.En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont ...
Le don de jours de repos s’étend aux parents d’enfants décédés
Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve
L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, représentante syndicale, est-elle légale ? Il lui a été reproché d'avoir donné son avis dans un journal au sujet d’un document professionnel et d'avoir tenu dans cet article de ...
Abandon de poste : pas d’indemnisation pour une radiation illégale
Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour ...
Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent
Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté cette mesure.Spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications, ce poste implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de ...
Les enfants à charge, une notion à géométrie variable
Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l'être. Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 janvier.
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
