Veille juridique RH - Page 116
Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret du 19 septembre 2020 est complété pour permettre le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...
La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants
Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants. Mais sa révocation est hors de proportion avec ces fautes car il souffre de troubles bipolaires et son discernement en est altéré. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier ...
La révocation de l’agent d’astreinte qui met deux heures pour intervenir
Recruté comme électricien de maintenance au sein d’une usine d’incinération, un adjoint technique territorial a été révoqué. Il lui est reproché de s'être livré, de connivence avec un petit groupe d'agents du pôle maintenance et pendant plusieurs mois, à des agissements de harcèlement vis-à-vis d'un agent recruté au sein du ...
Concours : une révision des modalités de communication des notes ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de ...
Covid-19 : l’adaptation des concours est prolongée jusqu’au 31 octobre
Une ordonnance du 10 février reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Coronavirus : l’adaptation des concours bientôt prolongée jusqu’au 31 octobreUn décret du même jour prolonge jusqu'au ...
Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement
Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Quelle application de la prime « Grand âge » aux agents de la territoriale ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement ...
La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »
Le directeur général des services d’une commune a contesté entre autre sa suspension prononcée pour quatre mois par le maire de la commune.Pour rappel, prévue par l'article 30 de loi du 13 juillet 1983, la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter ...
Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à ...
Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?
Le courriel adressé par le supérieur d’un agent au chef de la médecine préventive et qui fait part de ses craintes que l’agent soit un « manipulateur » peut-il être retiré du dossier individuel de l'agent ? Telle est la question posée devant la Cour administrative de Bordeaux.
