Veille juridique RH - Page 101
Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination
Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT : le décret est publié
Le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié. Les autorisations en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.
Travailler moins et maintenir sa rémunération : pour le juge, c’est non
Le droit à rémunération contre service fait étant d’ordre public, une transaction ne peut réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant sa rémunération. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre.
Illégalité d’une délibération interdisant tout télétravail
Pour des raisons de santé, la responsable administrative et logistique des médiathèques d’une communauté de communes a demandé à faire du télétravail. Après plusieurs refus, elle a demandé l’adoption d’une délibération organisant le télétravail au sein de cette structure.Une délibération a bel et bien été adoptée mais pour ...
Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service
Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.
Un agent réintégré dans sa commune après 30 ans de détachement
Après avoir été détaché pendant une trentaine d’année auprès de la société d’économie mixte de gestion du port d’une commune, un des agents de cette commune a appris que le maire ne souhaitait pas renouveler son détachement et qu’il serait affecté au poste de responsable de la brigade de l’environnement de la commune. Il a ...
Statut des directeurs des régies autonomes : une révision pour ne plus pénaliser les collectivités gérant des SPIC en régie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 ...
Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches
Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.
Suppression de l’emploi d’une stagiaire : pas de droit au reclassement
A la suite de la fusion de la communauté de communes qui avait procédé à son recrutement, une agent sociale stagiaire a été informée que le poste sur lequel elle était affectée était supprimé en raison du transfert de la compétence en lien avec l'espace numérique et les services au public aux communes membres et que par conséquent ...
La liste des pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...
