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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 31
Modifications pour la formation civique et citoyenne
Un décret du 10 mai modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence du service ...
Educateur sportif et incompatibilité avec la conduite sous stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 7 mai qu'on ne pouvait pas exercer l'activité d'éducateur sportif si on a été condamné pour conduite après usage de stupéfiants.
Adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
Une ordonnance, parue le 6 mai, est prise pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature ...
Transports scolaires : les enfants des maternelles peuvent-ils être traités de manière discriminatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à ...
Quel renforcement de la scolarisation des enfants autistes ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.Cette concertation ...
Malaise d’un enfant à l’école : il faut tout de suite appeler les services de secours
Un enfant âgé de six ans et demi a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Il a reçu des soins sur place du personnel de l'école puis des services de secours, mais la reprise de l'activité électrique du cœur de l'enfant n'a été obtenue qu'une heure après son ...
Covid-19 : les règles d’accueil des enfants dans certaines structures
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié, pour édicter les nouvelles règles quant à l'accueil des enfants dans certaines structures.Ainsi, l'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés ...
La difficile reconnaissance de la discrimination pour cause de handicap
Concomitamment à une décision de justice qui ne reconnaît pas de discrimination à l’encontre d’une élève en fauteuil, le gouvernement lance une consultation citoyenne en ligne et la Défenseure des droits communique sur la plateforme de lutte contre les discriminations.
Quelles sont les mesures et moyens qui encouragent l’école inclusive ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d'AESH ont été créés.Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été ...
Sport : renforcement du contrôle de l’honorabilité des éducateurs
Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité.Il permet aussi la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des ...
