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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 26

Restauration collective 03/01/2022

Rectification sur le label national « anti-gaspillage alimentaire »

Un décret du 22 décembre 2020 avait déterminé les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par l'article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction ...

Transports scolaires 03/01/2022

Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans

Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues par un arrêté du 27 décembre et mises en ...

Education 22/12/2021

La fonction de directrice ou de directeur d’école est créée

La loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est parue au Journal officiel.Cette loi pose notamment que lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs ...

Restauration scolaire 21/12/2021

La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?

L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...

Santé 20/12/2021

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

La loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est parue au Journal officiel du 18 décembre. Elle modifie l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour préciser que les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales ...

Cantine scolaire 16/12/2021

Cantines scolaires : faute de place, une commune peut refuser l’inscription d’un élève

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au maire que leur fille, élève à l'école élémentaire, bénéficie, à compter de la rentrée scolaire, du service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire de Besançon a refusé de faire droit à leur demande en raison du manque de places disponibles et leur a ...

Education 16/12/2021

Les assistants d’éducation peuvent faire des heures supplémentaires

Un décret du 15 décembre ouvre la possibilité pour les assistants d'éducation recrutés dans les établissements de l'éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.Ainsi, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en ...

Education 16/12/2021

Le contenu et les modalités de mise à jour de la liste scolaire sont modifiés

Un décret du 14 décembre complète les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de mise à jour de la liste dressée par le maire des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune.En effet, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont ...

Crise sanitaire 08/12/2021

Cinquième vague : les nouvelles obligations de port du masque dans les écoles

Un décret du 7 décembre modifie une nouvelle fois les mesures propres à limiter la propagation du virus, décrites dans le décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela fait suite aux annonces qu'a faites Jean Castex lundi 6 décembre.Une mesure en particulier concerne ...

Education 19/11/2021

Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...

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