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Textes officiels santé social - Page 98
Une nouvelle organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Un décret du 3 mars supprime et remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ...
Les textes officiels parus du 16 au 29 février 2020
Aide sociale, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 29 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions
Un décret du 27 février a pour objet d’adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au transfert de l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont ...
Handicap : dispositions financières diverses pour l’accès à l’emploi
Un premier arrêté du 5 février porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées.Plus précisément, pour l’année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l’article R.5213-76 du code du travail et à ...
La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...
Logement social : conditions de l’attribution de financements
Un arrêté du 10 février, pris pour application de l’article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l’instruction des demandes ...
HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Chaque année, les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du CCH doivent verser une ...
Fonds national pour la démocratie sanitaire : la liste des bénéficiaires des financements
Un arrêté du 11 février fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2019 : l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre de son fonctionnement et de ses activités : 8 242 853 euros ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 février 2020
Action sociale, administration, aides sociales, enfance, handicap, logement social, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer ...
