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Textes officiels santé social - Page 98

Financement 19/02/2020

Fonds national pour la démocratie sanitaire : la liste des bénéficiaires des financements

Un arrêté du 11 février fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2019 : l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre de son fonctionnement et de ses activités : 8 242 853 euros ...

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Veille juridique 16/02/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 février 2020

Action sociale, administration, aides sociales, enfance, handicap, logement social, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Logement social 10/02/2020

Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer

L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer ...

Action sociale 07/02/2020

Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

L’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2020.Ce décret est accompagné d’un arrêté du même jour, qui modifie les ...

Santé 05/02/2020

Expérimentation de trois ans d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital

Un arrêté du 28 janvier précise que l'expérimentation pour le financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonné ville-hôpital des grossesses physiologiques, telle que définie dans le cahier des charges sur le projet d'expérimentation relatif à l'expérimentation d'un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans ...

Administration 05/02/2020

La localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales

Un arrêté du 28 janvier fixe la liste et la localisation des conseillers d’administration des affaires sociales.Pour rappel, et d’après le décret du 10 juin 2008, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à ...

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Veille juridique 03/02/2020

Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020

Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Social 28/01/2020

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions.Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination ...

Logement social 16/01/2020

Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM

Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Ainsi, lorsqu’en application de l’article R.422-16 du CCH, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite ...

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Veille juridique 16/01/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020

Droit au logement, hébergement, logement, migrants, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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