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Textes officiels santé social - Page 47
Menaces sanitaires graves : un décret précise les modalités de recueil des données des victimes
Un décret du 2 août précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de ...
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...
APL : revalorisation pour 2022 des paramètres de calcul
Un décret du 29 juillet a pour objet la revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.Il prévoit ainsi que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides ...
Assistants maternels : le formulaire d’agrément est modifié
Un arrêté du 13 juillet actualise le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes ...
Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...
Mobilisation nationale pour les établissements et services médicosociaux pour l’été 2022
La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile. L’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse ...
Mise en œuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires.Ces mesures ...
Autonomie : mise en œuvre de la cinquième branche
Un décret du 2 juillet applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches.Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour ...
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires admis à l’expérimentation
Deux nouveaux territoires sont habilités, par un arrêté du 28 juin, à mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit de : Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) ; Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
