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Textes officiels santé social - Page 35
Territoires zéro chômeur de longue durée : Valenciennes et Paris 20è pourront mener l’expérimentation
Un arrêté habilite deux territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Valenciennes - quartier Faubourg de Lille et Acacias (département du Nord) ; Paris 20e - Fougères Le Vau (Ville de Paris).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Droit de dérogation aux normes du directeur général de l’agence régionale de santé
Un décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2023
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé à cet arrêté du 27 mars. REGIONSDRL 2023AE = CPAuvergne ...
La contribution au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour 2023
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional, mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, est fixée à 6 060 000 € pour l'année 2023.Les actions financées ...
Bouclier tarifaire : les conditions sont précisées
Un décret du 3 avril apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.Notamment, le décret relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation ...
Le conventionnement APL des logements-foyers en outre-mer
Un décret du 3 avril, conformément au 5° de l'article L. 831-1 (adapté à l'article L. 861-5-1) du code de la construction et de l'habitation, adapte d'une part les dispositions réglementaires relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL du livre III, et d'autre part les dispositions du livre VIII fixant les conditions d'ouverture ...
Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines collectivités un pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 a toiletté les modalités de mise en œuvre de cet article.Notamment, d'après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un décret doit ...
Chèque énergie : les dates limites de demande sont reportées d’un mois
Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 : pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la ...
Dix expérimentateurs des comités départementaux pour la protection de l’enfance
Un décret du 28 mars fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il s'agit : des Bouches-du-Rhône ; du Cher ; de la Drôme ; de l'Eure-et-Loir ...
La deuxième phase de consolidation des CNR territoriaux santé est lancée
Une instruction publiée le 23 mars porte sur la pérennisation de la méthode du Conseil national de la refondation (CNR) en santé.Elle précise ses objectifs et leur traduction opérationnelle, l’architecture nationale et locale du CNR Santé et le dispositif de communication et de valorisation sur le CNR Santé et ses initiatives.Les enjeux ...
