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Textes officiels santé social - Page 34
Le champ de la médiation dans les ESMS est élargi
Un décret du 28 avril étend le champ d'application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement ; il élargit ...
Logement social : le seuil de ressources des demandeurs du premier quartile est fixé pour 2023
Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Revalorisation annuelle 2023 de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 29 avril procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et ...
Jusqu’au 19 mai pour demander l’habilitation nationale à l’aide alimentaire
Au titre de la campagne 2023 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 19 mai 2023.Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019.
Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...
Les objectifs 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi
Les orientations pour l'année 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ont été ...
Conséquences réglementaires de la création du GIP « France Enfance protégée »
Un décret du 21 avril tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption ...
Revalorisation de diverses allocations à compter du 1er avril 2023
Un décret du 22 avril revalorise le montant journalier de certaines allocations : il fixe le montant journalier respectivement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,80 euros, de l'allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.Un ...
Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS), à compter de l'année 2019.Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du ...
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2023
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l'année 2023.Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022.Il est réparti entre chaque maison ...
