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Textes officiels santé social - Page 255
Bonnes pratiques de pharmacie des sapeurs-pompiers
Le guide des bonnes pratiques, édictant les règles auxquelles doivent se conformer les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, est publié en annexe d’un arrêté.
Entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Après sa validation, de façon quasi intégrale, par le Conseil constitutionnel, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel du 26 mars. De nombreux articles concernent le secteur social.
Formulaire «avis d’arrêt de travail»
Un arrêté fixe le modèle du formulaire S3116g «avis d'arrêt de travail» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.
Dotations des régimes d’assurance maladie obligatoire à l’ASIP
Un arrêté fixe à 17 millions d'euros le montant versé pour l’année 2013 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le fonds national de gestion.
Cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes
En application du décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 (art R6145-61-2 CSP), un arrêté fixe le modèle de cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.
Formulaire de renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Un arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, fixées pour une périodicité annuelle.
Procédures de signalement du chikungunya
La liste des départements visés par la transmission obligatoire à l'autorité sanitaire de données individuelles relatives aux personnes atteintes de chikungunya est fixée par arrêté.
Habilitation d’une activité intermédiaire pour l’adoption d’enfants
Un arrêté du ministre des affaires étrangères habilite l'association Médecins du monde pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.
Retraite anticipée au titre des «carrières longues»
Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime ...
