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Textes officiels santé social - Page 152
Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion
Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion.Celle-ci, prévue par l’article D.263-1 du code de l’action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de ...
Le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie pour 2016
Un arrêté du 27 février modifie l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ...
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.Elle détermine les modalités ...
Handicap : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données
Un décret du 27 février précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes ...
Adaptation des règles de financement des établissements de santé
Un décret du 27 février précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l'article L.162-22-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la ...
Amende pour émissions de gaz excédentaires de certains établissements de santé
Un décret du 26 février fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2015.Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 ...
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Une loi du 24 février ratifie l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé
Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 20 février 2017
Un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 20 février 2017.
Différentes dispositions relatives aux produits de santé
Une loi du 23 février ratifie l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Ce texte comporte différentes dispositions relatives aux produits de santé. Il transpose ainsi une directive de la Commission du 8 avril ...
