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Réponses ministérielles RH - Page 57
Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?
La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD ...
Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...
Un agent territorial révoqué a-t-il droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Oui. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail.En application de l'article L.5422-1 du même code, ont droit à l'allocation d'aide au retour à ...
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...
Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par ...
En cas de décès d’un agent ayant cumulé des droits dans un compte épargne-temps, ses ayants droits sont-ils indemnisés ?
Oui. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a introduit de nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Désormais, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Toutefois, si l’agent n’a pas ...
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
En moyenne, les fonctionnaires territoriaux ont acquis 1584 points depuis la création du RAFP
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des ...
Les agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?
L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à ...
