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Réponses ministérielles RH - Page 49
Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...
La commune doit-elle indemniser un ancien agent parti travailler dans le secteur privé et ayant perdu son emploi ?
Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L.5424-2 du ...
Quelle collectivité est responsable financièrement de l’accident de service d’un agent en cas de transfert de compétences entre un EPCI et une commune ?
Conformément à l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d'un accident de service « conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a ...
Un agent exerçant un mandat syndical à temps plein peut-il faire l’objet d’une promotion interne ?
Oui. L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le ...
Les auxiliaires de soins territoriaux sont-ils obligatoirement recrutés par concours ?
Pour les auxiliaires de soins comme pour tous les autres cadres d'emplois, conformément à l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...
Les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération pouvant donner droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...
Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure ...
Une concertation relative aux conventions de participation pour les mutuelles complémentaires pourra-t-elle être envisagée ?
En vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634, article 22 bis) et du décret du 8 novembre 2011 (n° 2011-1474), les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont ...
