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Réponses ministérielles RH - Page 32
Un CCAS est-il obligatoirement affilié au centre de gestion ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les ...
Le dispositif de dons de jours de repos des agents est-il moins favorable que dans le privé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le second a ...
Quels sont les moyens alloués à la prévention de la corruption dans le service public local ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes ...
De quelle stratégie financière les missions locales bénéficient-elles ?
Réponse du Ministère du Travail : Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à ...
Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ...
Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...
Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...
Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP ...
Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...
Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?
Réponse du ministère de sports : L'enquête noyade 2018 menée par Santé publique France fait apparaitre clairement que les piscines surveillées restent les zones de baignade les plus sécurisées. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité si ...
