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Réponses ministérielles RH - Page 30
Un an après le décret, où en est la mise en place du référent déontologue dans la sphère locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ...
Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...
Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...
A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...
Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...
Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Peut-on revoir le dispositif de l’indemnité de résidence ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle ...
Quel service minimum des Atsem après un préavis de grève ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des ...
Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décre ...
Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice ...
