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Réponses ministérielles RH - Page 15
Financement des AESH : les collectivités seront-elles associées à la mise en œuvre de solutions ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation ...
Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...
Le gouvernement envisage-t-il de modifier la période de conservation des images des caméras mobiles des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu ...
Une amélioration de la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), agents de catégorie B dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social ...
Loi sécurité globale : où en est la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des ...
Les collectivités pourraient-elles mettre en place un treizième mois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction ...
Salaires : le RIFSEEP sera-t-il ouvert aux policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
Le gouvernement entend-il revoir à la hausse l’indemnisation kilométrique pour les aides à domicile ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile, sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de ...
