Jurisprudence santé social - Page 63

06/10/2005

La mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables

Le juge des tutelles décide de la mesure de protection et, souvent, choisit l'administrateur (tuteur ou curateur), selon des règles qui ont été précisées par la jurisprudence.

01/05/2005

L’obligation alimentaire

Etat, départements et établissements publics de santé peuvent demander une contribution financière aux descendants et ascendants d'une personne. Bilan de la jurisprudence.

01/04/2005

Prestations d’aide sociale et recours sur succession

Etat et départements peuvent exercer un recours en récupération contre le bénéficiaire de prestations d'aide sociale. Les décisions issues du contentieux en ont précisé les contours.