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Prestations d’aide sociale et recours sur succession

Publié le 01/04/2005 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Etat et départements peuvent exercer un recours en récupération contre le bénéficiaire de prestations d'aide sociale. Les décisions issues du contentieux en ont précisé les contours.

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Les prestations d’aide sociale présentent un caractère subsidiaire et ne sont donc prises en charge par la collectivité débitrice qu’à défaut de ressources du bénéficiaire ou de droits à tout autre type de solidarité familiale ou légale, et à titre d’avance. En conséquence, l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le régime du recours en récupération ouvert à l’Etat et aux départements, soit contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, soit contre les héritiers, donataires ou légataires.

La mise en œuvre de ces recours se heurte cependant à de nombreuses difficultés et subtilités, tant en raison de la diversité ...

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