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La protection des agents publics contre les attaques

Publié le 06/11/2005 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Les agents publics victimes d'attaques liées à leurs fonctions bénéficient d'une obligation de protection incombant à leur administration. La jurisprudence en précise les contours. Le statut général des fonctionnaires (d'Etat, hospitaliers et territoriaux) fait peser sur l'administration un véritable devoir­ de protection de ses agents de droit public. Conformément à la loi du 11 juillet 1983 (art. 11, al. 3) portant droits et obligations des fonctionnaires, « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

1. Une obligation de protection

De manière constante, le juge administratif rappelle que « ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général », (CE, 12 janvier 2004, « M. D. », n° 256204).

Le devoir de protection incombant à l’administration bénéficie à tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, agents non titulaires ...

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