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La mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables

Publié le 06/10/2005 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Le juge des tutelles décide de la mesure de protection et, souvent, choisit l'administrateur (tuteur ou curateur), selon des règles qui ont été précisées par la jurisprudence.

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L’accès aux mesures de protection pour les majeurs vulnérables répond à des exigences communes, mais aussi à des règles propres à chaque dispositif : tutelle et curatelle (lire La Gazette Santé-Social n° 11). Un bilan de la jurisprudence montre que les juges ont aussi précisé la procédure de mise en œuvre de ces mesures de protection et l’organisation de la protection.

1. La procédure de mise en œuvre

Toute mesure de protection à l’encontre d’un majeur ne peut intervenir que par jugement. Le juge compétent est en principe le juge des tutelles du domicile du majeur à protéger. Néanmoins, à titre exceptionnel, lorsqu’un majeur est hospitalisé en raison de ...

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