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Jurisprudence santé social - Page 60
Les marchands de sommeil devant les tribunaux
Des dispositions ont été mises en place dans le but d’accentuer la protection des personnes contre les marchands de sommeil.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
La commission des recours du conseil délivre des avis qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La gestation pour autrui devant les tribunaux
La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Le licenciement de travailleurs handicapés devant les juges
Si licencier un travailleur handicapé peut être justifié, les juges vérifient entre autres que le motif invoqué ne cache pas une discrimination.
Quelle indemnisation pour la dépression au travail
Si le juge reconnaît plus facilement le caractère professionnel d'un état dépressif, la qualification d'accident du travail n'est pas aisée à obtenir.
Le recours sur succession
Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.
Refus d’assurance et de crédit aux personnes malades
La liberté qu'ont le banquier et l'assureur d'octroyer un prêt ou une assurance prime sur la reconnaissance d'une discrimination.
L’obligation alimentaire entre enfants et parents
La notion d'obligation alimentaire a été souvent précisée et circonscrite par la jurisprudence, notamment dans les relations parents-enfants.
Toute cause d’exclusion de garantie doit être limitée
La Cour de cassation a jugé que l'exclusion de la garantie d'un contrat d'assurance pour troubles psychiques violait les dispositions du Code des assurances.
La protection juridique des malades d’Alzheimer
C'est au juge qu'il revient d'éventuellement remettre en cause les actes qu'effectue une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer.
