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Le recours sur succession

Publié le 07/09/2009 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.

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L’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les modalités de recouvrement par l’Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. L’existence d’un tel recours se justifie par le principe de subsidiarité de l’aide sociale versée à titre d’avance par la collectivité publique, qui n’a vocation à intervenir que lorsque l’individu ou son entourage n’est pas en mesure de subvenir aux charges ainsi couvertes.

La récupération des aides sociales est susceptible d’être effectuée soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune, soit contre son donataire ou son légataire. Cette ...

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