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Toute cause d’exclusion de garantie doit être limitée

Publié le 01/05/2009 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

La Cour de cassation a jugé que l'exclu­sion de la garantie d'un contrat d'assurance pour troubles psychiques violait les dispositions du ­Code des assurances.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 mai 2007 validant une clause qui excluait de la garantie d’un contrat d’assurance les troubles psychiques, « sans autre précision », et rejetant le pourvoi de Mme X, qui demandait le versement d’indemnités au titre de ce contrat. Celle-ci avait souscrit, auprès de la société GAN vie, un contrat d’assurance garantissant les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale pour un prêt immobilier et deux prêts à la consommation. Une clause contractuelle excluait l’application de la garantie « en cas d’incapacité ou d’invalidité résultant de ...

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