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Jurisprudence santé social - Page 35
Exercice du droit de préemption urbain possible
Selon le Conseil d’État, un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat. ...
Responsabilité du fait de la LFSS 2004 méconnaissant une convention internationale
L'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004, qui a prévu que les ordres de recettes pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen ...
Possibilité d’organiser une procédure de sélection du repreneur
Le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l'exploitation d'un établissement ou d'un service social ou médico-social ...
Non titularisation d’un stagiaire
Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du ...
Conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai de recours contentieux
Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide juridictionnelle (art. 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) ne recommence à ...
Recrutement d’un agent non titulaire
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ...
Mesure de changement d’affectation insusceptible de recours contentieux
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont ...
Transformation tacite d’un CDD en CDI
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision ...
Compétence du juge administratif concernant les mineurs isolées étrangers
Un ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance qui a enjoint l'autorité départementale de ...
La CEDH valide le refus du bénéfice des allocations familiales pour non-respect des règles du regroupement familial
Suite à leur impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le code de la sécurité sociale, et délivré, pour chaque enfant, au terme de la procédure de regroupement familial par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), des parents de ...
