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Motivation non obligatoire des retenues sur traitement pour absence du service fait

Publié le 27/11/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision par laquelle l’autorité administrative, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable. Elle n’a donc pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n’a donc pas à être ...

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