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Jurisprudence RH - Page 95
Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle ne suffit pas
Une carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions est insuffisante pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération
Le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Le changement d’affectation comme acte faisant grief
Un changement d’affectation entraînant une diminution du niveau de responsabilité d’un agent constitue un acte faisant grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le retour de congé de longue maladie à un emploi de même nature
Lorsque un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions, sans que le comité médical compétent ne fasse de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, l'autorité territoriale doit le réaffecter à son ancien poste, ou le nommer à tout ...
Pas de droit pour un contractuel lauréat d’un concours dans la collectivité où il exerçait jusqu’alors
Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.
La création d’emploi dans un EPCI
La création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné.
Détail sur la procédure de démission des agents publics
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.
Changement d’affectation et perte de responsabilités
Même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.
Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle
Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation
Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation que dans ...
