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Jurisprudence RH - Page 240
Mesure d’organisation du service
Par un courrier électronique, la directrice de l’Hôtel-Dieu a demandé aux gardes d’empêcher la requérante, infirmière, de rentrer dans l’établissement. L’interdiction qui lui a été ainsi faite alors qu’elle était en congé de maladie n’est pas une mesure disciplinaire.
Sanction disciplinaire
Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.
Notion de contrat de travail
Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Modalités
Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...
Militaire aspirants
Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.
Motivation des sanctions
Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a infligé un blâme à un enseignant en se bornant à estimer que l’intéressé s’était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer que les faits pouvaient être constitutifs d’un tel comportement. Dès lors, cette sanction disciplinaire a été insuffisamment motivée.
Accident de service
Un fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident survenu sur la ligne de chemin de fer qu’il empruntait habituellement pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance.
Fin de détachement
Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de ...
Fait grave
Un commandant de police, chef de l’unité d’investigations et de recherches dans un commissariat a été suspendu de ses fonctions à plein traitement.
