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Jurisprudence RH - Page 235
Consultation des CTP
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.
Discipline
La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.
Agent technique territorial
Un agent technique territorial ne peut se voir confier l’entretien de locaux scolaires.
Réintégration
Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.
Mutation
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Enseignement supérieur
La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...
Sapeur-pompier volontaire
Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
Éligibilité
Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.
