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Jurisprudence RH - Page 219
Remboursement de frais pour les militaires
Aucune disposition ne prévoit le défraiement des frais éventuels exposés par les militaires en stage pour leurs transports quotidiens entre leur lieu de stage et leur lieu d’hébergement pendant ce stage, sous forme d’une indemnité de mission.
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Contractuel
Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.
Contentieux administratif des litiges d’ordre individuel agents des assemblées parlementaires
Le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC relative au 3e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 organisant le fonctionnement des assemblées parlementaires.Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier la conformité à la Constitution de cet alinéa selon lequel la juridiction administrative est compétente pour ...
Indemnité des magistrats
Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.
Mise en œuvre du congé de fin d’activité
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...
Notion de service effectif
L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif.
Rémunération des contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.En conséquence, l’administration n’est pas obligée de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Discipline et nature des faits reprochés
Même si pris isolément les faits reprochés pouvaient constituer une insuffisance professionnelle, ils caractérisent dans leur ensemble une faute justifiant la révocation de l’agent.
Reclassement
Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.
