- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 213
Suspension et congés
En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.
Non-renouvellement illégal d’un contrat
Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Discipline et preuve de la faute
L’administration doit prouver la matérialité des faits et peut rechercher les éléments établissant les fautes de ses agents, notamment en recueillant des témoignages. Le juge doit vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites. Mais l’administration n’est pas obligée de mener une enquête interne avec confrontation ...
Licenciement d’un agent contractuel
Le licenciement d’un agent contractuel a été annulé au motif que le signataire de cette décision ne justifiait d’aucune habilitation régulière.Suite à cette annulation, une nouvelle décision de licenciement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Dès lors, cette décision de licenciement fait obstacle à ce que la ...
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Discipline et régime indemnitaire
Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.
Principe d’égalité entre militaires et les civils
Les militaires choisissant une intégration dans un emploi de statut civil ne sont pas placés dans la même situation que les agents relevant de ces statuts et nommés dans un emploi de catégorie A dans le cadre du déroulement de leur carrière.Aussi, un traitement différent de ces militaires lors de leur intégration respecte le ...
Attribution de la NBI
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.
Droit à protection
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée établit à la charge de la collectivité une obligation de protection au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.Il ne peut y être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs ...
