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Statut

Non-renouvellement illégal d’un contrat

Publié le 12/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.

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