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Jurisprudence RH - Page 204
Droit à l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire hospitalier placé sous le régime du mi-temps thérapeutique
Un fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.En revanche, l’agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement ...
Calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions
Un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qu’il aurait dû percevoir.Mais il ne peut prétendre aux primes liées à l'exercice effectif des fonctions dont ...
Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre
Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...
Absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel
Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation dans le grade d'adjoint d'animation de 2e classe d’une stagiaire au sein d’un centre communal d’action sociale.Or, pour mettre fin au stage de l’intéressée, le président du CCAS s’est fondé sur son inaptitude professionnelle en matière d'animation caractérisée par une ...
Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux
Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
Composition du conseil de discipline
Pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée.Mais les représentants élus des administrations sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite CAP, qu'ils y soient inscrits en qualité de ...
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
