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Jurisprudence RH - Page 192
Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire
La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.
Condition de bonne moralité pour devenir magistrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...
Obligation d’établir un tableau d’avancement
Sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, il appartient à l'autorité administrative d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade des fonctionnaires.
Harcèlement moral : comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime
Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime.En revanche, lorsque l’existence du harcèlement est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime, pour ...
Accident de service : réparation du préjudice par la collectivité même en l’absence de faute de celle-ci
Un fonctionnaire territorial, employé dans une commune a été victime d’un accident de service. Il s’est blessé en chutant du toit d’un bâtiment communal où il effectuait des travaux.L’intéressé soutient que cet accident serait directement imputable à la faute commise par la commune de lui avoir donné l’ordre d’effectuer des ...
Harcèlement : charge de la preuve
Il appartient à un agent public, qui s’estime victime de harcèlement de soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer son existence, à charge pour l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ...
Sanction à titre disciplinaire avant que le juge pénal ne se soit prononcé sur les faits en cause
Une fonctionnaire territoriale conteste sa révocation. Il lui est reproché des manquements répétés à ses obligations, en particulier un défaut de dévouement à ses fonctions, de discrétion professionnelle et de satisfaction aux demandes d’informations du public. Il lui est également reproché d’avoir détourné à des fins ...
Motivation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le litige porte en l’espèce sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chirurgien-dentiste employé au sein d’un centre municipal de santé.Pour justifier sa décision, le maire s’est appuyé sur l'existence de relations conflictuelles de l’intéressé avec un de ses collègues, qui établirait une incapacité à ...
Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...
Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial
Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...
