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Jurisprudence RH - Page 184
Service de santé au travail
Le service de santé au travail est mis en place dans chaque service constituant un niveau opérationnel déconcentré. Administré par son directeur, il est placé sous la surveillance du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de ce service.
Indemnisation du temps de travail additionnel
Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi.
Transfert d’activité de service public : reprise de contrat des salariés
La rémunération antérieure peut être reprise même si elle dépasse celle des agents en fonction dans l’organisme d’accueil, à condition de rester néanmoins raisonnable.
Liste d’aptitude : contentieux
La contestation par un fonctionnaire d’une liste d’aptitude, qui est composée de plusieurs décisions individuelles ne concernant ni l’entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, constitue un litige relatif au déroulement de la carrière d’un agent public sur lesquels le tribunal administratif statue en principe en ...
Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
Faute personnelle et responsabilité de la commune
Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.
