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Jurisprudence RH - Page 156
Conséquences de l’inaptitude physique
Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...
Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT
En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle, motivé par son incapacité professionnelle ...
L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral
Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...
Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.
Annulation d’un refus de titularisation insuffisamment motivé
Le refus de titularisation d’un agent ne manifestant aucune difficulté relationnelle et ayant donné pleine satisfaction dans son travail doit être annulé.Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation d’un éducateur des activités physiques et sportives. Pour justifier sa décision, le maire de la commune concernée a ...
Avancement de grade et décharge de service
Si l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service est dérogatoire, fondé sur la référence à l’avancement moyen des fonctionnaires de leur corps, ils sont promus au grade supérieur par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, arrêté après avis de la commission ...
Abandon de poste et mesure de radiation des cadres
Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...
Validité de la division d’un jury de concours
La division d’un jury en groupe d’examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et du caractère des épreuves et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats.
Devoir de loyauté et faute grave justifiant la suspension d’un agent
Le témoignage en justice d’un agent, même différent des positions qu’il a pu prendre dans le cadre de ses fonctions, ne constitue pas une faute grave justifiant sa suspension.En l’espèce, un fonctionnaire territorial conteste sa suspension pour faute grave. Le maire a en effet prononcé sa suspension pour avoir témoigné en justice, de ...
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...
