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Jurisprudence RH - Page 154
Condition de requalification du contrat
Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent n’a pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée du seul fait qu’il justifie d’une durée de service de plus de 6 ans au titre de contrats successifs ...
Sanction déguisée
La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
Avantages en nature
Le bénéfice à titre gratuit d’un logement de fonction et la fourniture des repas constituent des avantages en nature devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l’agent.
Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie
Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.
Prolongation d’un congé longue maladie
Le fonctionnaire de l’Etat qui remplit les conditions du congé de longue durée a la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne pourra pas revenir ultérieurement revenir sur ce choix.
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
Procédure pour insuffisance professionnelle
Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.
Discrimination et administration de la preuve
Le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences liées notamment au principe d’égalité.Lorsqu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des ...
Attitudes justifiant un refus de titularisation
Des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie, et des attitudes inappropriées d’un policier municipal stagiaire justifient son refus de titularisation.Un policier municipal stagiaire recruté au sein d’une communauté d’agglomération conteste son licenciement au terme de son stage. Il s’avère qu’en l’espèce ...
