Jurisprudence RH - Page 130

Statut de la fonction publique 09/07/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’autorité administrative peut, même en l’absence de texte le prévoyant, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent nuit au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service ...

Statut de la fonction publique 08/07/2015

Recours suite à un entretien professionnel

Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...

Statut de la fonction publique 07/07/2015

Refus de titularisation d’un agent recruté comme travailleur handicapé

En dépit de l’aménagement de son poste de travail, les aptitudes professionnelles de l’agent n’ont pas permis en l’espèce la titulariser ou renouveler son contrat.

Statut de la fonction publique 06/07/2015

Discipline

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l’État, ne prévoit la communication à un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de l’avis du conseil de discipline avant l’intervention de la décision qui prononce une sanction.

Statut de la fonction publique 03/07/2015

Fondement juridique de la suspension d’un agent hospitalier

La suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et non une sanction disciplinaire. Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n’a à être ni d’une procédure contradictoire, ni d’une procédure disciplinaire.

Statut de la fonction publique 02/07/2015

Discipline

Le blâme prononcé à l’encontre d’un agent de police municipale insubordonné et autoritaire n’est pas disproportionné.

Statut de la fonction publique 01/07/2015

Tierce personne

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent une indemnité au titre de l’aide d’une tierce personne, l’article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une majoration pour aide constante d’une tierce personne.

Statut de la fonction publique 30/06/2015

Refus de renouvellement

Le titulaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat : l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.En cas de contestation, le juge peut vérifier si le refus de renouvellement est ...

Statut de la fonction publique 29/06/2015

Sapeurs-pompiers professionnels

La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.

Statut de la fonction publique 25/06/2015

Harcèlement d’un agent

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent public qui s’estime victime de harcèlement et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.